Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des sociétés du GROUPE METAL COLOR PROCESS et de leur Client dans le cadre des prestations de services de traitement et revêtement de surface des matériaux à compter du 1er Janvier 2020.
Toute prestation accomplie par la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article I - PREALABLE
Tous les travaux confiés aux sociétés travaillant sous le sigle METAL COLOR PROCESS sont exécutés conformément aux présentes conditions générales nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou de livraison du Client qui, pour prévaloir, devront avoir fait l'objet d'une acceptation écrite expresse. Le fait d'accepter les devis et de passer commande, comporte l'acceptation induite du Client des présentes conditions générales de ventes. Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation écrite préalable du Prestataire.

Article II - PRIX
Concernant les prix et tarifs pratiqués par La société du GROUPE METAL COLOR PROCESS seul les devis envoyés par courrier, fax ou email font foi. Les prix s'appliquent aux seules opérations de revêtement et de traitement des métaux ferreux et non ferreux à l'exclusion de tous frais accessoires tels que : transport, emballages, taxes, etc…sauf stipulations contraires précisées. Les prix et tarifs s’entendent hors taxes « départ usine ». Du fait de l’état et de la qualité des pièces, des conditions de travail et de planning, des coloris, d’exigence particulière de la Clientèle, de l’évolution du prix des matières premières, des salaires et des charges d’entreprise, les prix peuvent subir des variations sans qu'aucune facture précédente ne puisse être opposée pour servir de base. Sans accord entre le Prestataire et son Client, avant l’exécution du travail, le prix de la prestation sera établi en fonction de propres données et critères du Prestataire, le Client s’engage à régler le prix sur ces bases. Les prix communiqués sur devis sont valables pendant une période de 30 jours à compter de la date figurant sur ledit devis.
Union des Entreprises de Thermolaquage se réserve le droit de procéder à des modifications ou des mises à jour du site, de son contenu ou de son format à tout moment et sans préavis. Union des Entreprises de Thermolaquage se réserve également le droit d'interrompre ou de limiter l'accès au site à sa seule discrétion, quelle qu'en soit la raison.

Article III – DELAIS D’EXECUTION
Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif et ne sont ni fermes, ni définitifs. De ce fait les retards constatés ne pourront en aucun cas donner lieu à un refus de réception du Client ou à une indemnité quelconque. Lorsque les pièces mises à disposition ne sont pas enlevées par le Client dans un délai quinze jours après notification par mail, la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS se réserve le droit de facturer des frais d’entreposage des pièces qui lui ont été confiées par le Client sur la base de 10 € par jour et par pièce laissée en dépôt, toutefois elles seront conservées aux risques et périls du Client. A défaut d’enlèvement dans un délai de deux mois, le Prestataire pourra disposer de ces pièces ou les détruire, sous réserve d’en faire notification au Client.

Article IV - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Seront considérés comme cas de force majeure en particulier : Les désastres naturels, tels que notamment la tempête, le feu, les inondations, les tremblements de terre, les grèves quelles qu’en soient la forme, l'arrêt ou tout blocage de l'activité par le personnel, l'interruption et/ou le retard dans le transport et l'approvisionnement, les pannes de matériel ou d'énergie, l'interdiction de commencer ou l'intervention de l'autorité publique, le sabotage, l'acte de guerre, les émeutes, les épidémies, les pandémies. Dans le cas où la situation de force majeure se prolongerait plus de deux mois, chaque partie pourra résilier, avec effet immédiat, le contrat ou la commande en adressant à l'autre partie une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un tel cas, l'acheteur paiera le prix de toutes les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation.

Article V - TRANSPORT
La société du GROUPE METAL COLOR PROCESS met les pièces à quai à disposition du Client et emballées sur demande. L’enlèvement et le transport sont aux risques et périls du Client. Lors de l’enlèvement le chargeur se doit de vérifier l’état des pièces et des emballages et s’il y a lieu de porter réserves avant le chargement. En cas de détérioration des pièces pendant le chargement et/ou le transport aucune réserve ne sera acceptée. Dans le cas de livraison exceptionnelle des pièces traitées à destination du Client, par un tiers mandaté par la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS, celles-ci devront être faites en franco de port. Le port étant facturé en sus des prestations. Le poids et la quantité des pièces mentionnés sur les bordereaux d'expédition seront validés à réception et confirmés par l’entreprise réceptionnaire. Emballage : sauf stipulation contraire, le Client devra livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages pourront être réutilisés pour le retour à condition qu’ils soient en bon état et accompagnés d'une fiche de consignation.

Article VI – RESPONSABILITÉ
Le présent règlement ne peut être appliqué aux pièces prototypes pour lesquelles le Client prend l'entière responsabilité. Responsabilité en cours d'exécution du revêtement ou du traitement.
1- En cours d'exécution du revêtement ou du traitement, la responsabilité de La société du GROUPE METAL COLOR PROCESS est réglementée par l'article 1789 du Code Civil : sauf convention expresse contraire, la responsabilité de La société du GROUPE METAL COLOR PROCESS est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu'il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.
2- Au cas où le bon de commande stipulerait que la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS répondra des détériorations ou pertes de pièces, l'indemnité est limitée à la valeur du métal des pièces à traiter, à moins que le Client n'ait fait connaître, par écrit, avant remise la valeur des pièces et dans ce cas informé des conditions particulières d'exécution des travaux à réaliser
3- Défaut de la matière
La responsabilité de la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS est exclue :
- Lorsqu'un défaut de la matière fournie ou imposée par le Client n'est pas visible avant ou au cours du revêtement ou du traitement.
- En cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d'une conception ou d'un dépôt ou traitement imposés par le Client, soit d'une utilisation impropre des pièces traitées.
- Par extension de l'article 1747 du Code Civil, si les pièces confiées à la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS présentaient des vices cachés ou se sont détériorées par suite de mauvaise qualité des dites pièces, la valeur du traitement ou du revêtement effectué par la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS restera à la charge du Client.

Article VII - CONTROLES
Émissions de réserves à la livraison
Lors de la livraison par le Client ou un tiers des pièces à traiter, le Prestataire effectue un contrôle qualité. Le Prestataire sera en mesure d’effectuer des réserves sur la durabilité du traitement ou du revêtement à effectuer si lors du contrôle, il a constaté des défauts sur les pièces qui lui ont été remises. Ce constat sera porté à la connaissance du Client qui décidera de rectifier les défauts de fabrication, dans le cas contraire où le Client ne souhaiterait pas modifier les défauts signalés par le Prestataire, le mot « Réserves » sera, soit porté par le Prestataire sur le devis remis au Client signé par ce dernier, soit confirmé par mail par le Prestataire.
Conditions de réception
Les pièces traitées devront être contrôlées par le Client dans un délai de trois jours après l’enlèvement ou de quinze jours à partir de la notification de la mise à disposition et quoiqu’il en soit avant toute installation, utilisation ou montage dans un ensemble ou sous-ensemble.
Après réception et contrôle dans les délais impartis par le Client et constatation de la conformité des pièces, la responsabilité de La société du GROUPE METAL COLOR PROCESS est dégagée pour tout défaut décelé ultérieurement.
En l’absence de contrôle dans les délais impartis, la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS est dégagée de toute responsabilité.
Si, dans les conditions particulières du contrat commercial entre le Client et la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS, il est prévu une réception des pièces, celle-ci aura lieu dans les ateliers la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS à la date indiquée par celle-ci, par le Client ou par l'organisme qualifié, désigné par ce dernier. Si le Client dûment prévenu ne se fait pas représenter au contrôle de réception, celui-ci est néanmoins réputé avoir été effectué contradictoirement.
En aucun cas la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS ne pourra être tenue pour responsable des frais occasionnés par la non-conformité de pièces, expédiées sur chantier ou montées dans un ensemble ou sous ensemble sans avoir été contrôlées et réceptionnées avant expédition par le Client.
Aucun contrôle hors normes NF ne sera accepté sans accord préalable.
Aucune procédure de réception des pièces par le Client ne peut avoir lieu après usinage, montage ou installation, les pièces étant alors considérées comme réceptionnées et acceptées par le Client.
Émissions de réserves
Le Prestataire sera en mesure d’effectuer des réserves sur la durabilité du traitement ou du revêtement à effectuer si lors des contrôles à la réception il a constaté des défauts sur les pièces qui lui ont été remises. Ce constat sera porté à la connaissance du Client qui décidera de rectifier les défauts de fabrication. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas modifier les défauts signalés par le Prestataire, le mot « Réserves » sera porté sur de devis remis au Client signé par ce dernier et par le Prestataire.

Article VIII – PROCEDURE DE RECLAMATION
Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la constatation du défaut, ce dans un délai de 48 heures maximum. Toutes facilités seront accordées par le Client à la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS afin de connaître et de limiter les conséquences de ce défaut.
Une réclamation n'autorise pas le Client à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection des pièces litigieuses, sauf autorisation expresse de la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS.
La société du GROUPE METAL COLOR PROCESS prendra l'initiative, en accord avec le Client, de la remise en état de la pièce ayant subi une détérioration imputable à un défaut du revêtement ou du traitement.

Article IX – CONDITIONS DE GARANTIE
La garantie de la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS sera engagée, si et seulement si, les procédures de contrôle et de réclamation précédemment définies ont été respectées.
Le Client a l’obligation, lors de la passation d'une commande, d’indiquer par écrit les conditions d'utilisation et d’environnement (Acide, basique, salin, chloré…) de la ou des pièces à traiter, à défaut de quoi la responsabilité de la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS ne saurait être engagée que sur la bonne tenue du revêtement ou du traitement.
Si le mot « Réserves » est, soit porté par le Prestataire sur le devis remis au Client signé par ce dernier, soit confirmé par mail par le Prestataire à la suite de l’information de non-conformité des pièces remises, les traitements et/ou revêtements effectués par le Prestataire ne sont pas garantis.
- Garantie
Une garantie de bonne exécution du revêtement ou du traitement s'exerce sur une période de trois mois à partir de la mise à disposition des pièces traitées.
Tous les travaux de réfection des pièces présentant des défauts sont exécutés dans les ateliers de La société du GROUPE METAL COLOR PROCESS, tous les frais de transport, de démontage et remontage reste à la charge du Client.

Article X – CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les prix et tarifs sont établis et convenus pour paiement comptant à réception de l'avis de mise à disposition, sauf stipulation contraire.
Le non-respect des délais de paiement entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 € et le paiement d’intérêts à la charge du Client pour chaque jour de retard, calculés en fonction du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année, majoré de 10 points.
Ces intérêts de retard seront immédiatement payables, de droit, selon l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Les pièces traitées par La société du GROUPE METAL COLOR PROCESS livrées ou enlevées par le Client sont gagées au profit du Prestataire. La levée du gage aura lieu au jour du règlement intégral des factures établies par le Prestataire.
En cas de non-paiement partiel ou total de ses factures sans justification valable, la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS se réserve le droit de récupérer les pièces chez le Client ou sur ses chantiers et de les conserver, à titre de gage, dans ses ateliers.

Article XI - CLAUSE PÉNAL
En cas de non-paiement d'une échéance, le Client sera déchu du bénéfice du terme et la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS pourra exiger le paiement immédiat du solde restant dû. Dans ce même cas, la société du GROUPE METAL COLOR PROCESS pourra de surcroît réclamer à son Client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10 % du solde.

Article XII – LITIGES - ARBITRAGE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend qui naîtrait de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, des suites, ou des conséquences des présentes Conditions Générales de Vente, sera soumis à médiation préalablement à toute action judiciaire.
Les parties désignent d’ores et déjà le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA) 32 quai Perrache, 69002 Lyon – Tél. 04 78 28 26 70 – Fax. 04 72 11 43 62 - Email. contact@cima-mediation.com - en tant qu’instance de médiation qui, selon sa propre Charte procèdera à la désignation d’un médiateur, ou d’un collège de médiateurs.
En cas d’échec de la médiation, la contestation sera soumise aux Tribunal commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de La société du GROUPE METAL COLOR PROCESS.